Diagnostics

VENTE
DIAGNOSTICSDESCRIPTION DE LA MISSION
IMMEUBLES
CONCERNÉS
VALIDITÉRISQUE
TEXTES JURIDIQUES
constat_amianteConstat
Amiante
Depuis le 01/09/02 le diagnostic amiante consiste à rechercher et à relever
les matériaux (plaques ondulées, cloisons, etc.) pouvant contenir de l’amiante
Tout type d’immeubles
construits dont le permis
de construire a été délivré
avant le 1/07/97.
Sans limite de validité.À défaut le vendeur
ne peut s’exonérer
de la garantie
des vices cachés.
Ar Articles R1334-14 à
R1334-22 et R1334-24
du code de la
santé publique.
risque_plombConstat de
Risque
d’Exposition
au Plomb
Depuis le 26/04/06 le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Consiste à identifier et localiser les peintures dont la teneur en plomb est >
1mg/ plomb/ cm2 . L’ERAP n’est plus en aucun cas valable
Locaux d’habitation ou
locaux à usage mixte
construits avant
le 1/01/1949.
Valable 1 an si
présence de plomb
Sans limite de validité
si absence de plomb.
À défaut le vendeur
ne peut s’exonérer
de la garantie
des vices cachés.
Décret 2006-474 et arrêté
du 25/04/06.
Décret 2006-1114 du 5/09/06.
Arrêté du 21/11/06.
Norme NF X46-030.
termitesÉtat TermitesLa mission consiste à repérer dans un immeuble les termites et les autres
insectes xylophages grâce à un examen visuel et un sondage des bois.
Tout type d’immeubles situés
dans les zones délimitées
par arrêtés préfectoraux
et/ou municipaux.
Valable 6 mois.À défaut le vendeur
ne peut s’exonérer
de la garantie
des vices cachés.
Décret 2006-1114 du 5/09/06.
Décret 2006-1653
du 21/12/06.
Arrêté du 29/03/07
energieDiagnostic de
Performance
Énergétique
Le DPE illustre la performance énergétique d’un bien selon les deux
étiquettes suivantes :
– une « étiquette énergie » indiquant la consommation d’énergie du bien
– une « étiquette climat » estimant la quantité de gaz à effet de serre (GES)
Depuis le 1/01/2011 : affichage obligatoire de l’étiquette énergie dans les
annonces immobilières
Tous les immeubles bâtis
sauf cas particuliers.
Valable 10 ans.Valeur informative
et incitative.
Directive 2002-91-CE.
Décret 2006-1147 du 14/09/06.
Arrêtés du 28/09/06.
Décret 2010-1662 du 28/12/2010
Arrêté du 23/03/11
Décret 2011-413 du 13/04/11
gazÉtat de
l’installation
intérieure de
Gaz
Le diagnostic évalue les risques liés à l’installation de gaz pouvant porter
atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Pour toute installation
réalisée depuis plus
de 15 ans.
Valable 3 ans.À défaut le vendeur
ne peut s’exonérer
de la garantie
des vices cachés.
Décret 2006-1147 du 14/09/06.
Décret 2006-1653 du 21/12/06.
Nome NF P 45-500 de 03/2010.
Arrêté du 28/04/2010.
eletriciteÉtat de
l’installation
intérieure
d’Électricité
Le diagnostic vérifie l’état de l’installation électrique et évalue les risques
pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Pour toute installation
réalisée depuis plus
de 15 ans.
Valable 3 ans.À défaut le vendeur
ne peut s’exonérer
de la garantie
des vices cachés.
Loi ENL 2006-872 du 13/07/06.
Décret 2008-384 du 22/04/08.
Arrêtés du 8/07/08.
Décret 2008-1175 du 13/11/08.
mesureMesurage loi
Carrez
La mission consiste à mesurer la superficie privative et vérifier
la consistance de tout lot de copropriété
Tous les lots de
copropriété quelle que
soit la destination
Sans limite de validité,
si aucun travaux.
Action en nullité de
l’acte et Action en
réduction du prix.
Loi 96-1107 du 18/12/96.
Décret 97-532 du 23/05/97.
État des Risques
Naturels et
Technologiques*
Les acquéreurs ou locataires de tout bien immobilier, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
* L’ERNT n’est pas un diagnostic technique mais une formalité obligatoire.

 

LOCATION
DIAGNOSTICSDESCRIPTION DE LA MISSION
IMMEUBLES
CONCERNÉS
VALIDITÉRISQUE
TEXTES JURIDIQUES
constat_amianteDossier
Amiante —
Partie
privative
Nouveau
A compter du 01/02/2012 le repérage amiante consiste à rechercher et à
relever les matériaux pouvant contenir de lKamiante friable : flocage,
calorifugeage et faux-plafonds
Toutes les parties privatives
dKimmeuble collectif
construits dont le permis
de construire a été délivré
avant le 1/07/97.
Sans limite de validité.Contravention de la 5ème classe
(1500€)
Décret du 2011-629 du
3 /06/ 2011
risque_plombConstat de
Risque
d’Exposition
au Plomb –
CREP
Depuis le 26/04/06 le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Consiste à identifier et localiser les peintures dont la teneur en plomb est >
1mg/ plomb/ cm2 . L’ERAP n’est plus en aucun cas valable
Locaux d’habitation ou
locaux à usage mixte
construits avant
le 1/01/1949.
6 an si présence de plomb
Sans limite de validité si absence
de plomb.
À défaut le vendeur
ne peut s’exonérer
de la garantie
des vices cachés.
Décret 2006-474 et
arrêté
du 25/04/06.
Décret 2006-1114 du
5/09/06.
Arrêté du 21/11/06.
Norme NF X46-030.
energieDiagnostic de
Performance
Énergétique –
DPE
Le DPE illustre la performance énergétique d’un bien selon les deux étiquettes
suivantes :
– une « étiquette énergie » indiquant la consommation d’énergie du bien
– une « étiquette climat » estimant la quantité de gaz à effet de serre (GES)
Depuis le 1/01/2011 : affichage obligatoire de l’étiquette énergie dans les
annonces immobilières
Tous les immeubles bâtis
sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural
ou d’un contrat de location saisonnière
Valable 10 ans.Valeur informative
et incitative.
Directive 2002-91-CE.
Décret 2006-1147 du
14/09/06.
Arrêtés du 28/09/06.
Loi Grenelle 2-2010
Décret 2010-1662 du
28/12/2010
Décret 2011-413 du
13/04/2011
mesureMesurage
loi Boutin
La mission consiste à mesurer la surface habitable à mentionner dans le
contrat de location
Tous les locaux d’habitationDurée du bailAction en
réduction du prix
Loi 2009-323 du
25/03/09
État des Risques
Naturels et
Technologiques*
Les acquéreurs ou locataires de tout bien immobilier, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
* L’ERNT n’est pas un diagnostic technique mais une formalité obligatoire.